Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Dufrègne. Cette disposition a d'ailleurs été adoptée dans la première partie de ce projet de loi de finances, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Votre amendement est donc satisfait.
