Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Dufrègne. Cette disposition a d'ailleurs été adoptée dans la première partie de ce projet de loi de finances, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Votre amendement est donc satisfait.

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