Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Mon amendement vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous proposons de la remplacer par une déclaration uniquement en cas de modification de la visibilité extérieure, c'est-à-dire si les entreprises installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification pour les entreprises.

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