Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Dans le cadre de la lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par les ménages pour des logements en périphérie, l'accession sociale à la propriété contribue à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Dans ce contexte, un décret de novembre 2020 a prévu la possibilité de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de prêt social de location-accession (PSLA), qui sont réservés aux ménages ayant des ressources modestes, doivent respecter des prix plafonds et font l'objet d'un agrément de l'État.

Toutefois, le législateur n'a prévu aucun allégement des DMTO au profit des ménages achetant des logements dans ce cadre, alors même qu'ils bénéficient d'un taux réduit de TVA si l'opération porte sur un logement neuf. Afin de favoriser les opérations de PSLA concernant des logements anciens, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux de les exonérer de DMTO.