Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises a prévu deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres. Nous proposons de mettre fin à la distorsion fiscale portant sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) puisque le PER assurance en est exonéré en raison de son caractère assurantiel et que les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres y sont assujettis.

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