Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La loi de finances pour 2021 a prévu de limiter la possibilité d'utiliser le régime d'exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, cette restriction s'avérant nécessaire pour tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) datant de 2017. Le secteur du logement social n'en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 – ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM seraient alors soumises à TVA.

Cette situation, qui entraînerait un surcoût de 20 % à la charge des organismes HLM, va directement à l'encontre des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, qui oblige les organismes HLM à créer, avant le 1er janvier 2021, des « groupements » visant à rationaliser et à mutualiser leurs moyens.

Cet amendement propose donc d'ajouter le secteur du logement social dans la liste des secteurs qui pourront continuer à utiliser le régime de l'article 261 B du code général des impôts.