Intervention de Daniel Labaronne

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée selon deux méthodes : une méthode locative pour les établissements commerciaux et une méthode comptable pour les établissements industriels. Or le partage n'est pas clairement défini par l'article 1500 du code général des impôts. En l'absence de définition précise des notions utilisées, des requalifications continuent à avoir lieu, ce qui entretient une insécurité juridique et fiscale pour les professionnels et nuit à l'attractivité économique du territoire français pour les investisseurs. Nous préconisons une évolution rapide de la loi afin de clarifier le dispositif et, en attendant, nous demandons la poursuite du moratoire sur les contrôles qui est prévu par l'article 156 de la loi de finances pour 2019.