Intervention de Éric Woerth

Il est trop tard pour consacrer une mission à cette question, mais il faudrait regarder l'ensemble de la fiscalité locale de façon à savoir dans quels domaines on peut laisser aux collectivités la liberté de déterminer le taux et l'assiette, dans le respect des règles constitutionnelles, bien entendu. Ce serait la meilleure des choses à faire, plutôt que de procéder au cas par cas et de susciter à chaque fois des débats à n'en plus finir.

La question est très différente, du reste, de celle des coûts liés aux transferts de compétences – par exemple s'agissant du RSA –, dont nous pourrons suivre l'évolution si la proposition de loi organique que vous évoquiez est adoptée. Il s'agit ici de donner aux collectivités la liberté de fixer l'imposition.