Intervention de Charles de Courson

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des problèmes peuvent se poser, au cours de la période d'harmonisation de la TEOM, au sujet des exonérations, qui ne sont pas forcément les mêmes dans les deux intercommunalités. L'amendement vise à introduire de la souplesse sans changer la logique des dispositions prévues par le code général des impôts.