Intervention de Michel Castellani

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Il est proposé de reporter la date d'éligibilité à la fin 2026, afin de donner la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé, à la suite des travaux de la commission Rebsamen, de mieux compenser pour les collectivités locales les pertes de recettes dues à ces exonérations, en retenant les opérations agréées entre 2021 et 2026.