Intervention de Jean-Louis Bricout

Étant donné les délais de mise à disposition du texte et le temps d'intervention accordé, je me concentrerai sur l'article 12. Ce PLFR semble imprécis, renvoyant à la voie réglementaire les décisions qui seront prises pour verser l'aide exceptionnelle aux 38 millions de Français dont les revenus n'excèdent pas 2 000 euros net par mois. Quand l'indemnité sera-t-elle versée ?

Sur quoi sera-t-elle calculée ? L'article 12 entretient un flou sur les personnes qui en bénéficieront. Vous créez une usine à gaz et indiquez que « les personnes qui assureront le versement de l'aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l'État ». Que signifie cette phrase ? Les entreprises feront l'avance de l'indemnité, mais quel sera l'impact sur leur trésorerie ? Votre mesure crée un trou, qui prendra du temps à être compensé, que ce soit par la baisse des cotisations sociales ou par le versement de la part de l'État.

La mesure se révèle parfois injuste ; elle ne prend pas en considération les disparités très importantes au sein de la population. La situation d'une personne seule avec trois enfants dans une grande ville n'a en effet rien à voir avec celle d'une personne en couple, sans enfant, dans une zone moins tendue

Pour les étudiants, quoique la rédaction du décret soit floue, l'éligibilité à l'indemnité semble s'appuyer sur l'aide personnalisée au logement (APL). Pouvez-vous préciser si tous les étudiants recevront cette aide exceptionnelle dans les mêmes conditions, qu'ils vivent chez leurs parents ou hors de leur foyer ?

Vous avez prévu 500 millions d'euros pour le fonds d'aide aux agriculteurs confrontés aux aléas climatiques, alors que 600 millions par an avaient été annoncés. Les risques climatiques augmentent d'année en année. Quelles leçons en tirez-vous pour les budgets à venir, notamment pour celui de 2022 ?

Vous anticipez une sous-consommation des crédits octroyés aux mesures d'urgence du « quoi qu'il en coûte ». Aux 4 milliards d'euros reportés en 2022, s'ajoutent 2 milliards annulés et 2 milliards en réserve, au cas où la pandémie reprendrait. Ne pensez-vous pas que ces mesures que l'on peut trouver normales, efficaces et larges en début de pandémie auraient pu être mieux contrôlées, pour limiter les dépenses de l'État ?