Intervention de Jean-Paul Mattei

Le deuxième PLFR pour 2021 finalise un cycle exceptionnel et revient à un temps budgétaire plus ordinaire. Plusieurs mesures ont été prolongées. Ainsi, les entreprises peuvent encore souscrire un PGE ou demander le soutien du fonds de solidarité jusqu'à la fin de 2021. Des outils ont-ils été prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises et permettre de sortir des PGE dans de bonnes conditions ?

Grâce au retour de la croissance, la dette sera moins élevée que prévu. Le PLF est construit sur un taux de 4 % pour 2022. Peut-on espérer qu'il soit plus élevé, et vienne amortir davantage la dette ?

Je salue l'amendement du Gouvernement sur le plan de relance ainsi que l'avancée extraordinaire que constitue un impôt mondial sur les sociétés à 15 %. C'est une réussite remarquable que vous aviez lancée avec la loi portant création d'une taxe sur les services numériques, dit loi GAFA. Je me souviens des débats que nous avions eus dans l'hémicycle à cette occasion.

Messieurs les ministres je vous apporte donc tout mon soutien pour ce deuxième PLFR pour 2021, qui est absolument nécessaire. En tant que parlementaires de la majorité, rien ne nous interdit de penser à l'après et de nous poser de bonnes questions en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine. L'immobilier est notamment un vecteur de transition énergétique et d'aménagement du territoire, un domaine dans lequel nous innovons assez peu.

Envisagez-vous d'aller plus loin pour faciliter la transmission d'entreprises, en associant davantage les salariés, à travers la participation et l'intéressement dans les développements futurs du plan de relance ?

Que pensez-vous de renforcer la fiscalité incitative pour le climat à destination des investisseurs immobiliers vertueux, en ciblant l'ensemble du bâti ancien, sur le modèle du dispositif Denormandie dans l'ancien ?

L'épargne vers les entreprises locales que proposent les acteurs du marché aux épargnants à travers les fonds d'investissement de proximité bénéficie d'une réduction fiscale peu intéressante par rapport à d'autres dispositifs. Êtes-vous favorable à une augmentation de ces avantages fiscaux afin de flécher l'épargne vers l'économie réelle et à quel niveau, le cas échéant ? Nous sommes dans l'attente d'y voir clair quant aux effets bénéfiques des réformes fiscales que nous avons lancées au début de la législature en matière d'investissement dans l'entreprise.