Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Il convient de prolonger de deux ans ou d'un an le dispositif expérimental adopté dans le PLF pour 2020 visant à favoriser les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques à travers la hausse du taux de la réduction d'impôt, porté à 75 %, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2021. Un rapport gouvernemental devait évaluer les conséquences de cette mesure et envisager sa pérennisation. Dans l'attente de la remise de ce rapport, je vous propose d'adopter ces amendements.

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