Intervention de Laurent Saint-Martin

L'objectif de ces amendements est louable : il s'agit de faire en sorte que le bénéfice de l'exonération permanente de TFPB ne soit pas perdu à cause d'une activité accessoire de stockage et de conditionnement de récoltes. Toutefois, la demande me semble satisfaite : depuis la loi de finances pour 2019, l'exercice d'une activité accessoire n'est plus de nature à remettre en cause l'exonération. Cette disposition s'applique aux activités de stockage et de conditionnement. S'il y a un doute concernant certaines filières, vous pourrez déposer de nouveau cet amendement en vue de la séance, mais normalement le problème a été réglé.