Intervention de Valérie Rabault

Concernant la prime de 100 euros, les ressources d'une personne devraient être appréciées, dites-vous, au regard de sa situation. Le Conseil constitutionnel emploie le terme de ressources à propos d'un foyer fiscal et non d'un individu. Du coup, la réalité risque de contredire votre annonce, d'autant plus que vous visez la situation de cette personne. Distinguerez-vous selon qu'elle est célibataire, mariée, en ménage ? Pourquoi ces termes ont-ils été choisis ? Quelles en seront les conséquences ?

Pourrons-nous disposer d'une copie du décret d'application de l'article 12 avant le vote de la loi ?

Enfin, si j'ai bien compris, une femme seule qui gagnerait 2050 euros par mois et vivrait avec trois enfants n'aurait pas droit à la prime alors qu'une personne qui perçoit 1 200 euros et vit avec une autre qui en gagne 10 000, y aurait droit. Est-ce exact ?