Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il s'agit de la taxe sur la valeur des résidences secondaires en Corse, dont le principe a été adopté en commission des lois lors de l'examen de notre proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Des garde-fous sont prévus, notamment la fixation des valeurs de référence par décret en Conseil d'État, et le taux serait établi par l'Assemblée de Corse.

La situation actuelle appelle une régulation. Les prix du foncier bâti ont augmenté de 138 %, contre 65 % en moyenne nationale, alors que le revenu médian et le taux de logements sociaux sont inférieurs aux moyennes nationales. Il y a donc une rupture du principe d'égalité.

Il faut procéder à une régulation par la fiscalité pour permettre l'exercice du droit de préemption, y compris dans les zones urbanisables des PLU, où la rentabilité pour les résidences secondaires est sans commune mesure avec celle d'autres projets économiques. Il s'agit d'un moyen d'urgence et de compromis pour faire en sorte que nous ne nous trouvions pas entre le marteau et l'enclume.