Intervention de Marc Le Fur

Ce n'est pas vrai : ne confondez pas la collecte de la TVA, de la CSG ou des cotisations sociales, qui ne sont pas personnalisées, avec celle de l'impôt, qui l'est.

Et ils risquent de multiples pénalités : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ; 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées.

Voilà ce que risque très concrètement cet employeur qui n'a rien demandé et qui ne dirige pas forcément une grande entreprise. Le patron d'une PME, un garagiste, un boulanger, un épicier, déjà aux prises avec de nombreuses difficultés, peuvent être condamnés à payer des pénalités aussi importantes.

Nous pouvons comprendre qu'une sanction soit prévue, mais elle doit être raisonnable, adaptée, et ne pas remettre en cause l'existence même de l'entreprise.