Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Malgré l'adoption d'un certain nombre de mes amendements pour ramener les sanctions dans le droit commun, vous voulez réduire encore les pénalités, à tel point qu'elles en perdront tout caractère dissuasif, notamment pour les entreprises qui emploient un nombre important de salariés. Cela a de quoi interroger.
Par ailleurs, je suis très attaché à la proportionnalité de la sanction et notre système prévoit une échelle assez classique de majoration de la sanction – 5 %, 10 %, 40 %, 80 %. Au contraire, le vôtre passe directement de 2 à 40 %, ce qui est totalement disproportionné.
Enfin, nous nous inscrivons dans une logique où la bonne foi est souvent reconnue par l'administration. Les sanctions ne sont pas appliquées systématiquement, automatiquement, à l'aveugle.
Pour toutes ces raisons, je rendrai un avis défavorable.
