Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Si ! Vous avez employé les termes « En même temps », mais pour mettre en perspective des situations qui n'ont rien de comparable. Vous le savez vous-même, puisque je vous vois sourire…
Si le contribuable est de bonne foi, l'administration ne prendra pas ces sanctions, c'est évident.
La première année qui suivra la mise en place de cet impôt, des instructions seront données à l'administration fiscale pour accompagner les entreprises et les contribuables. Je m'y engage.
Avis défavorable.
