Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à donner à la sanction sa juste mesure pour que les peines ne soient pas disproportionnées.
En l'état du droit, si une retenue à la source est versée avec un retard supérieur à un mois, des sanctions de l'ordre de cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende s'appliquent – ce sont celles prévues pour le défaut de versement des retenues à la source sur des revenus dont le titulaire est établi à l'étranger, car l'enjeu lié au recouvrement est alors réel.
Nous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer les mêmes sanctions lorsque les salariés résident en France, mais d'y substituer celles prévues par le code la Sécurité sociale en cas de rétention de contribution sociale précomptée sur le salaire. C'est un retour au droit commun.
