Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
En réponse à M. de Courson, il s'agit d'une créance privilégiée qui est prise en charge par l'AGS – Agence de garantie des salaires – , comme pour les cotisations sociales et la CSG.
