Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

En effet, il est surprenant de demander à l'AGS, qui est alimentée par des cotisations sociales pour prendre en charge les impayés de salaires et de cotisations sociales, notamment en cas de cessation de paiements, de couvrir une créance d'une autre nature – l'impôt sur le revenu. Cela mérite réflexion.

S'agissant de l'amendement en faveur des jeunes agriculteurs, je ne partage pas votre analyse. Le dispositif prévoit un abattement pendant soixante mois. Cette durée est fixe : l'abattement prend fin à l'issue des soixante mois. Compte tenu de l'année blanche en 2018, tous les jeunes agriculteurs dont l'abattement a déjà commencé à courir perdront une année d'avantage fiscal. Monsieur le rapporteur général, vous soulignez l'impact sur les acomptes. J'en conviens, mais il n'en reste pas moins que les jeunes agriculteurs bénéficieront d'un abattement non plus pendant soixante mois, mais quarante-huit – c'est mécanique.

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