Intervention de Marie-Christine Dalloz

La mission d'information recommandait, dans sa proposition n° 4, de clarifier la notion d'activité exercée « à titre habituel » dans la doctrine fiscale. Elle n'a été que partiellement satisfaite. Où en est-on et quelles en sont les conséquences ?

Parmi les onze propositions qui n'ont pas été satisfaites, figure la proposition n° 7 concernant l'augmentation de l'abattement sur les opérations de cession en crypto-actifs de 305 euros à 3 000 euros, qui a fait l'objet d'un amendement de Pierre Person lors du PLF 2022, lequel n'a pas été adopté. On y trouve aussi la proposition n° 10, qui visait à aligner le régime fiscal applicable aux distributions de jetons gratuites sur celui des attributions d'actions gratuites. Là encore, un amendement a été rejeté. Comment pourrions-nous avancer sur ces deux propositions ?