Intervention de Michel Zumkeller

Dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les collectivités reçoivent un versement de l'État deux ans après avoir engagé la dépense. L'amendement propose de ramener ce délai à un an. Il s'agit de pérenniser un système qui fonctionne bien. En effet, en application du plan de relance adopté après la crise de 2008, l'État a octroyé aux collectivités qui s'engagent, par contrat, à investir, le bénéfice d'un remboursement anticipé d'un an.