Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je suis très surpris par ces amendements. Le contrat passé entre l'État et les régions permet à l'État de protéger les régions de la baisse à venir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Maintenant que nous disposons des chiffres, il est intéressant de voir ce que cela signifie. La CVAE affectée aux régions tourne autour de 10 milliards. Avec une baisse de 5 % en 2022, cela ferait 500 millions d'euros en moins pour les régions l'année prochaine, remplacés par une part de la TVA qui va augmenter de 5,5 ou 6 % l'année prochaine. Bref, l'accord qui a été signé représente un milliard d'euros de gain pour les régions.

En échange, elles devaient faire deux choses : un serpent budgétaire – elles ne l'ont pas fait – et une péréquation en 2021 – elles ne l'ont pas fait non plus, la reportant d'un an. Ce que les régions proposent maintenant, c'est, d'une part, de neutraliser la dynamique de 2021, alors que l'objectif était au contraire de favoriser la péréquation entre elles, et, d'autre part, rétroactivement, sans justification, de se livrer à des magouilles : il faudrait plafonner telle contribution de telle région, et aussi telle autre… Le résultat est que la péréquation diminue et ne correspond pas du tout à l'esprit de ce qui avait été signé. L'article que nous proposons, lui, respecte précisément l'accord de partenariat, selon lequel « la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 ».

Je ne comprends pas cela. Je suis surpris que le lobby de certaines régions, les plus influentes, les plus riches, décide des amendements présentés ici. Je ne suis pas certain que ce soit notre rôle que de défendre sans y réfléchir plus avant des amendements qui vont favoriser deux régions au détriment de toutes les autres. Si nous les adoptons, ce sera un problème pour toutes les régions d'outre-mer, pour la Corse, pour toutes les régions à part ces deux-là. C'est un coup de force de ces régions, et je dénonce l'égoïsme territorial de la région Île-de-France vis-à-vis des autres.