Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quant à l'amendement, outre sa rédaction qui me semble poser problème, il restreindrait fortement l'intérêt de l'acompte. Celui-ci serait versé en juin, soit deux mois seulement avant le bénéfice des crédits d'impôt au titre de l'année n-1 lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu en août et septembre. Même s'il était de 50 %, au lieu de 30 %, l'avance de trésorerie serait bien plus limitée que si l'acompte était versé en février !
