Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je remercie la Cour des comptes pour ce rapport très intéressant. Il est nécessaire d'évaluer ces politiques passionnantes car les montants sont substantiels.

Je ne remets jamais en cause l'intérêt et l'utilité des PIA, malgré leur difficile lisibilité. La Cour des comptes indique qu'il s'agit d'un objet budgétaire singulier qui ne donne pas de vision globale de l'investissement dans les secteurs stratégiques. S'y ajoutent ainsi le fonds européen pour les investissements stratégiques, créé à l'initiative du président Juncker, le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) dont le rapporteur général vient de parler, lequel n'est pas une réussite, et bien sûr la mission Investir pour la France de 2030. Comment organiser leur cohérence ? La Cour a raison de poser la question de l'articulation de l'ensemble.

La Cour souligne différents risques. Les aides restent parfois concentrées sur certaines entreprises, encore une fois dans une logique de guichet. Je l'ai dénoncé plusieurs fois et vous seriez étonnés du niveau de territorialisation.

Par ailleurs, les PIA devraient passer d'une culture de moyens à une culture de la performance : notre pays ne sait pas maîtriser les risques, cela fait des années que je signale, dans mon rapport spécial, que les indicateurs de performance ne reflètent pas réellement la performance. Il faut enfin améliorer le suivi des investissements en fonds propres et, comme l'a rappelé le président Woerth, en fonds de fonds.

Vous soulignez l'insuffisant suivi du retour financier des investissements en fonds propres effectués dans le cadre des PIA. D'autres travaux de la Cour, comme les notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) de la mission Investissements d'avenir, montrent aussi la volatilité de ce retour mesuré par le SGPI. Comment, dès lors, améliorer ces prévisions et en tirer un plus grand profit ? Contrairement aux NEB, les observations définitives que la Cour nous présente aujourd'hui n'abordent ni la dispersion de l'information fournie au Parlement, ni l'importante complexité des circuits d'exécution. Avez-vous réfléchi à des moyens d'améliorer la lisibilité des PIA ?

La Cour évoque l'arrivée à échéance des premières actions des PIA. Dans le cadre de mes travaux, j'ai pu constater que l'autonomie financière d'un certain nombre de structures – vous citez les laboratoires d'excellence (LABEX), mais il y a aussi les instituts de recherche technologique (IRT) ou les instituts hospitalo-universitaires (IHU) – est très loin d'être atteinte. D'autres actions présentent-elles des risques similaires et quelles sont vos pistes de réflexion en la matière ?

Enfin, quels risques l'exécution de la mission Investir pour la France de 2030 et le rôle confié au SGPI face aux vingt-huit ministères concernés vous paraissent-ils présenter ?