Intervention de Marie Lebec

La proposition de loi vise à une meilleure prise en compte de l'actionnariat salarié dans le dispositif dit pacte Dutreil pour l'allégement des droits de succession dans le cadre de la transmission d'entreprise. Notre groupe l'adoptera logiquement, en cohérence avec toutes les actions menées par notre majorité durant cette législature pour encourager l'actionnariat salarié et faciliter la transmission des entreprises.

Pour rappel, au travers de la loi PACTE, nous avons fortement incité l'association des salariés à la réussite des entreprises afin de mieux récompenser le travail, avec la baisse du forfait social, la possibilité pour l'employeur d'abonder un support d'investissement en actionnariat salarié dans un plan d'épargne entreprise (PEE), ou encore la création d'un dispositif de partage des plus-values de cession en cas de cession de la société.

Par ailleurs, afin de faciliter la transmission d'entreprises, les cessions de titres entre membres du pacte Dutreil ont été facilitées et les obligations de déclaration largement assouplies.

La proposition de loi apporte un nouvel élément en autorisant un troisième niveau d'interposition au sein du pacte afin de faire bénéficier de l'exonération si l'une des sociétés permet d'héberger l'actionnariat salarié. En effet, l'exonération partielle sur la transmission des titres d'une société est limitée à deux niveaux d'interposition tel que la loi les définit : la société qui possède directement les parts faisant l'objet d'un engagement ou bien la société qui possède une participation dans une tierce société ayant souscrit l'engagement de conservation des titres.

Or cette restriction est pénalisante pour l'ouverture du capital aux salariés dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales qui nécessitent souvent la création d'une holding hébergeant l'actionnariat salarié. Cela n'incite pas à mettre en place cet actionnariat en amont si la société est gérée de manière patrimoniale et, d'autre part, si le pacte Dutreil est déjà engagé, car la création d'une holding pour l'actionnariat salarié rompt l'engagement de conservation en cas d'apport.

Nous voterons cette proposition de loi qui vise, non pas à modifier la loi de façon majeure, mais à résoudre ce problème, dans le sens d'une facilitation de l'actionnariat salarié et du pacte Dutreil.