Intervention de Valérie Rabault

Le pacte Dutreil, qui donne lieu à un très grand nombre d'amendements lors de l'examen des lois de finances ainsi qu'à une jurisprudence abondante, est très mal évalué. Quel est son coût budgétaire ? Pour quels résultats puisque l'objectif est bien de préserver des entreprises, des emplois et de l'activité par-delà les effets des successions ?

J'ai du mal à me retrouver dans ce que vous proposez, Monsieur le rapporteur. Combien d'entreprises ou quels types d'entreprises seraient concernés par le nouveau schéma ? Certes, il y a 5 000 ETI en France, mais leur actionnariat n'est pas toujours familial.

L'Allemagne, qui compte beaucoup de grandes PME et dont la structure capitalistique ressemble le plus à ce que vous proposez, dispose-t-elle de dispositifs similaires ?

Enfin, s'agissant des holdings, le dernier étage ne peut-il pas s'assimiler au trustee du droit anglo-saxon qui bénéficie de nombreux avantages fiscaux ?