Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, nous partageons votre constat positif : l'actionnariat salarié est en plein essor, la France se classe en première position parmi les pays européens en la matière et nous devons encourager son développement.

En outre, notre groupe est favorable au pacte Dutreil, dispositif fiscal qui a montré toute son utilité. On a compté plus de 2 000 signatures annuelles de tels pactes au cours de la période 2018-2020.

Cependant, associer ces deux sujets ne va pas de soi. En effet, la réduction Dutreil n'a pas été conçue pour favoriser l'actionnariat salarié : vous vous éloignez donc quelque peu de l'objectif initialement poursuivi par le législateur. Par ailleurs, le dispositif proposé est très limité puisque vous cumulez deux conditions strictes : trois niveaux d'interposition et la détention de 50 % des parts ou actions de la société par les salariés le jour de la signature de l'engagement Dutreil.

Concrètement, combien de sociétés seront concernées ? Quelques dizaines ? Nous risquons donc de voter un dispositif qui ne s'appliquera qu'à une poignée d'entreprises.

Enfin, j'ai fait un peu d'archéologie législative. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Sénat avait déjà adopté un amendement du groupe Les Républicains ouvrant le dispositif Dutreil en cas de trois niveaux d'interposition. Or le Gouvernement et notre rapporteur général de l'époque, Joël Giraud, s'y étaient opposés à l'assemblée, jugeant le dispositif très dérogatoire.

Même situation lors de l'examen du PLF pour 2022 : au cours de la séance du jeudi 14 octobre 2021, la secrétaire d'État Olivia Grégoire et notre rapporteur général avaient refusé un amendement du groupe UDI et Indépendants analogue à cette proposition de loi, jugeant que corréler actionnariat salarié et pacte Dutreil n'était pas la bonne solution.

Sauf erreur de ma part, votre groupe, monsieur le rapporteur, avait d'ailleurs voté contre cet amendement – cela arrive, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Pourquoi un tel revirement ?

Notre groupe réserve son vote en fonction des éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter. En particulier, que se passera-t-il si la société C revend en bloc toutes ses actions à un tiers, six mois plus tard ?