Intervention de Sabine Rubin

Cette proposition de loi, qui vise à favoriser l'actionnariat salarial, élargit le pacte Dutreil à un triple niveau d'interposition, sous conditions. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Sur l'actionnariat salarial, je suis pour le moins sceptique s'agissant de ce levier de « démocratisation » de l'entreprise. En effet, détenir des actions de son entreprise ne suppose pas forcément, pour le salarié, un pouvoir d'action au sein de cette dernière, tant sur les conditions de travail que sur les orientations stratégiques. En outre, il s'agit pour lui de consacrer une part substantielle de son salaire pour un gain parfois très aléatoire et hasardeux. Enfin, votre majorité n'a cessé d'affaiblir la démocratie sociale ou dans l'entreprise. Tout cela nous conduit à considérer l'actionnariat salarial avec beaucoup de prudence.

Imaginons néanmoins qu'il soit de nature à lutter contre une espèce de verticalisation du pouvoir dans les entreprises, je m'interroge sur la pertinence de la proposition de loi – mais peut-être ne l'ai-je pas bien saisie. En effet, le recours à l'actionnariat salarié ne nécessite en rien la création d'une holding. Et si des salariés veulent se regrouper dans une holding, rien n'impose que le propriétaire de l'entreprise en fasse partie, condition pourtant nécessaire à cet élargissement du pacte Dutreil.

Pourquoi ne pas proposer de renforcer le pacte en conditionnant cet abattement à des normes sociales ou écologiques ? Pourquoi ne pas inciter les entreprises, par le biais d'un abaissement des charges ou de la fiscalité – ce qui habituellement ne vous gêne pas –, et sans interposition, à une évolution de leur mode de gouvernance et de gestion ?