Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, si l'entreprise C n'est pas majoritairement propriété des salariés, mais d'une famille B, cela ne fonctionne pas. Il faut qu'ils en possèdent au moins 50 %. N'y a-t-il pas rupture d'égalité ?

On peut y être favorable, ou non, mais la position du Sénat était cohérente. Les sénateurs souhaitaient autoriser, dans tous les cas, le passage de deux à trois niveaux d'interposition. Votre proposition, en autorisant trois niveaux uniquement dans certains cas, consacre une rupture d'égalité entre les différentes formes d'organisation des sociétés.