Intervention de Philippe Chassaing

Avant d'aborder le contenu de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler ce qui a été réalisé durant ce mandat. En 2018, le Gouvernement a fixé un plafond pour les incidents bancaires de 25 euros pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique.

En février 2020, il a été demandé aux banques de publier les critères de détection des clients fragiles. Les banques ne respectant pas leurs engagements sont en outre sanctionnées par la procédure du name and shame ; celle-ci a déjà été appliquée.

En juillet 2020, un décret a précisé les modalités d'appréciation de la fragilité financière, qui tiennent compte du nombre d'incidents de paiement et du niveau des ressources. Grâce à ces mesures, 1,4 million de personnes ont bénéficié de ce dispositif l'an dernier, en hausse de 12 %. Parallèlement, des mesures d'accompagnement ont été adoptées avec le déploiement de 500 points conseil budget (PCB) sur tout le territoire. La loi de finances pour 2022 a prévu de nouvelles ressources budgétaires pour certains PCB afin de mener une expérimentation visant à détecter plus rapidement celles et ceux qui sont en fragilité financière.

Votre proposition de loi a pour objet de mieux encadrer les commissions d'intervention bancaire en baissant le plafond de toutes les opérations. C'est une rupture avec la philosophie qui a prévalu jusqu'à présent, notre objectif étant de concentrer nos efforts sur les plus vulnérables. Si nous adoptions une telle disposition, nous nous heurterions à l'ingéniosité des banques pour inventer de nouveaux frais. Rien n'indique que le plafonnement par opération atteindra son objectif.