Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 25 janvier 2022 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cette proposition de loi a le mérite de pointer le problème bien réel des frais bancaires très conséquents imposés par les banques, notamment à leurs clients les plus fragiles. Les banques factureraient entre 3 et 6 milliards d'euros de frais d'incident bancaire chaque année. Certes, une loi de 2013 a imposé aux établissements de crédit de proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, et un accord a été conclu en 2018 entre l'État et le secteur bancaire. Toutefois, si des engagements ont bien été pris par les banques, les résultats sont décevants. Les montants prélevés en France sont beaucoup plus importants que dans les autres pays européens, ce qui n'est pas admissible. Une régulation est nécessaire pour imposer beaucoup plus de transparence dans ce domaine. Il est essentiel de vérifier que l'information sur les tarifs est compréhensible par ceux qui la reçoivent, ce qui n'est pas toujours le cas. C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi, qui contient des solutions intéressantes.

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