Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous remercie, cher collègue, de remettre sur la table le sujet du plafonnement des frais bancaires et de la lutte contre l'exclusion bancaire, qui conduit aussi à l'exclusion sociale. Ce sont des objectifs que notre groupe partage, en particulier pour mieux protéger les personnes en situation de précarité financière.

Votre proposition de loi permet de compléter le droit existant. L'article 1er vise à fixer dans la loi le montant des plafonds de l'ensemble des commissions d'intervention. C'est une avancée, bien que cet article ne semble pas couvrir les agios. Par ailleurs, la volonté de définir la notion de fragilité financière va dans le bon sens. Alors que 3,8 millions de personnes sont concernées, seules 600 000 bénéficient d'une offre spécifique. Une harmonisation juridique des critères est nécessaire pour renforcer l'égalité de traitement, en espérant qu'elle soit de nature à élargir le nombre de bénéficiaires.

L'article 2 vise à inscrire dans la loi le montant des plafonds des frais applicables aux incidents liés aux différents moyens de paiement, tout en les divisant par deux. Là encore, il s'agit d'une avancée ; cependant, il est regrettable que ces deux articles n'incluent pas d'autres frais appliqués aux personnes en situation de fragilité financière, tels que les frais pour saisine sur compte, les frais pour retraits d'espèces hors réseau, les frais de tenue de compte, ainsi que les frais bancaires sur succession, qui méritent d'être encadrés – j'ai d'ailleurs déposé un amendement sur ce point.

L'article 3 porte sur le droit au compte, en particulier pour les personnes victimes de violences conjugales. Le délai moyen d'ouverture d'un compte est de plus de dix jours, ce qui est beaucoup trop long dans des situations d'urgence. De plus, il est particulièrement indigne de devoir justifier auprès d'une banque de son statut de victime pour pouvoir ouvrir un compte. Les procédures de transformation d'un compte joint en compte indivis devraient donc être simplifiées, tout en limitant les frais applicables.

Enfin, permettez-moi de conclure sur l'importance de faciliter la mobilité bancaire en simplifiant les procédures, afin d'inciter les établissements à avoir une politique tarifaire plus attractive et de renforcer les démarches de prévention auprès des publics fragiles.

Vous l'aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.