Intervention de Patricia Lemoine

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui nous permet à nouveau d'aborder un sujet extrêmement important et sensible pour nos concitoyens : le plafonnement des frais bancaires. Nous partageons tous le même objectif : renforcer l'inclusion bancaire, baisser les frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière, et garantir l'effectivité du droit au compte.

Le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés sur ces sujets, obtenant des avancées comme la baisse des plafonds des frais bancaires pour les personnes en fragilité ou encore la plus grande effectivité du droit au compte grâce aux dispositions de la loi votée à l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Rixain. Nous pouvons certes aller encore plus loin, mais nous sommes convaincus que la méthode retenue depuis quatre ans est la bonne. Les discussions avec le secteur bancaire ont déjà permis des progrès significatifs, que l'adoption des deux premiers articles pourrait remettre en question.

Enfin, l'angle mort de ce texte concerne le plafonnement des frais bancaires pour les professionnels, qui ne bénéficient d'aucun dispositif de protection alors que cela peut représenter des sommes conséquentes.

Pour toutes ces raisons, notre groupe reste réservé sur la pertinence de cette proposition de loi, même si nous en saluons l'esprit.