Intervention de Bertrand Pancher

Qui peut prétendre que le plafonnement des frais bancaires en vigueur est satisfaisant ? Personne, à part les banques. Ces frais, qui touchent l'ensemble des Français, représenteraient un total de plus de 6,7 milliards d'euros. Nous sommes tous concernés : chaque chèque rejeté, chaque virement incorrect, chaque provision insuffisante, chaque courrier envoyé est facturé au client.

Début janvier, lors du débat sur les frais bancaires, tous les groupes ont reconnu qu'en dépit des avancées récentes, il restait encore un long chemin à parcourir. Avec cette proposition de loi, nous vous proposons d'avancer. Il n'est plus acceptable que 600 appellations différentes de frais aient été créées afin de passer au travers des nombreux trous de la raquette de notre réglementation. L'intervention du législateur est demandée par les clients et par la majorité des associations de défense de consommateurs.

Je connais évidemment les arguments qu'on nous oppose : ces frais seraient légitimes car ils permettent aux banques de facturer leurs services. Cependant, ces commissions sont si élevées qu'elles sont décorrélées du coût réel des opérations. On nous rétorque également qu'il serait préférable de laisser jouer la libre concurrence : les faits démontrent qu'en la matière, cela ne suffit pas, pas plus que les engagements informels ou la charte de bonnes pratiques. Face à l'échec de l'autorégulation, le législateur doit agir pour protéger les clients.

Nous proposons tout d'abord un plafonnement général par opération, par mois et par an pour l'ensemble des citoyens, avec des limites encore plus protectrices pour les plus précaires. Toutes les commissions bancaires seront concernées. Par ailleurs, nous souhaitons aménager le droit au compte pour assurer son efficacité, en inscrivant explicitement la mention des violences conjugales dans le droit au compte, afin de ne pas ajouter aux difficultés des victimes le poids d'une précarité financière.

En conclusion, nous voulons agir pour le pouvoir d'achat des Français, préoccupation essentielle dans le contexte actuel de forte inflation. Nous voulons mieux réguler certaines pratiques et rendre à nos concitoyens une partie de l'argent qu'ils déboursent de manière indue.