Intervention de Charles de Courson

Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Chassaing, les textes ne prévoient aucune sanction, le ministre de l'économie et des finances ayant seulement indiqué que l'on ferait du name and shame. Vous avancez également l'idée qu'il y aura de toute façon un détournement : c'est précisément la raison pour laquelle il faut créer un plafonnement global, au moins pour les clientèles les plus fragiles.

Monsieur Loiseau, la Cour des comptes n'a pas constaté d'ambitieuse réduction des frais : ceux qui sont écrêtés parce qu'ils atteignent les plafonds ne sont qu'une toute petite minorité. Je ne partage pas non plus votre deuxième remarque selon laquelle notre proposition de réforme manquerait sa cible. Trouvez-vous normal que la notion de fragilité soit définie par les banques, avec des critères qui diffèrent selon les établissements ? C'est à nous de créer cette catégorie dans la loi et d'en définir les critères.

S'agissant du DAC pour les femmes victimes de violences, vous avez raison : quand nous avons déposé notre proposition de loi, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », n'avait pas encore été adoptée. Nous aborderons cette question en détail lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé sur ce point.

Madame Pires Beaune, mes amendements CF12 et CF13 visent à répondre à l'objection que vous avez soulevée en intégrant aux plafonds globaux, qui ne s'appliquent qu'aux personnes fragiles ou ayant souscrit à l'offre spécifique, l'ensemble des agios, frais bancaires et commissions d'intervention. Quant à la possibilité d'ouvrir un compte individuel dans le cadre de la procédure du droit au compte même lorsque la personne détient déjà un compte joint, elle résulte déjà de la loi Rixain, bien que ces dispositions me paraissent d'une lecture plus compliquée que celle que j'avais envisagée – nous y reviendrons lors de l'examen de mon amendement CF11 à l'article 3.

Madame Lemoine, j'ai été déçu par la position de votre groupe. Les articles 1er et 2 n'anéantiront pas les progrès déjà obtenus ; au contraire, ils permettront de les approfondir. Nous sommes aujourd'hui dans un entre-deux et les différentes banques n'appliquent pas de la même façon les textes existants. La loi, elle, s'imposera. S'agissant de l'application de la loi aux professionnels, en revanche, votre réflexion est pleine de bon sens. Les dispositions existantes ne concernent que les particuliers, mais vous pouvez déposer un amendement visant à les élargir aux professionnels.

Je remercie enfin M. Naegelen pour son soutien, de même que M. Pancher, qui a cosigné cette proposition de loi, et que Mme Rubin, avec laquelle je ne suis pourtant pas très souvent d'accord – mais cela peut arriver de temps en temps !