Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mardi 25 janvier 2022 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Nous proposons de remplacer la baisse des plafonds existants, proposée à l'article 1er, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations jusqu'à présent non plafonnées. Je pense notamment aux intérêts débiteurs – les fameux agios – ainsi qu'aux frais consécutifs à l'échec d'un virement en raison de coordonnées bancaires incorrectes ou au paiement d'un chèque par un client frappé d'interdiction bancaire. Une telle mesure, que nous avions déjà défendue dans notre proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, devrait bénéficier en particulier aux personnes en situation de fragilité financière.

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