Intervention de Charles de Courson

Si je caricature un peu vos propos, vous considérez que nous obtiendrons plus en poursuivant la négociation qu'en votant une loi. Les discussions entre l'exécutif et le secteur bancaire – sans aucune intervention, d'ailleurs, du Parlement – durent pourtant depuis 2013, et il faut bien constater que les banques contournent les engagements qu'elles ont pris. La Cour des comptes relève ainsi que la fixation de plafonds a conduit certaines banques facturant jusqu'alors des frais inférieurs à ces plafonds à se caler désormais sur ces derniers. Dès lors, nous avons deux solutions : ou bien nous abaissons les plafonds existants, ou bien nous instituons un plafond global.

Vous avez raison, il convient de préciser les critères de fragilité financière. La Cour des comptes a montré la grande diversité des critères retenus par les banques, y compris en matière de revenus. Ce n'est pas aux banques, mais au législateur qu'il revient de définir ce qu'est un client fragile ou un client éligible à l'offre spécifique – je rappelle au passage que cette offre plafonnée est réduite en termes de services.

Je ne dirai pas que cette proposition de loi constitue une rupture. La Cour des comptes a constaté que le système bancaire s'était progressivement adapté pour contourner les règles que nous souhaitions fixer ; il convient donc de lui imposer, par la loi, un certain nombre de choses pour l'empêcher de suivre cette stratégie.