Intervention de Charles de Courson

Votre argument plaide en faveur du plafonnement global. Le périmètre actuel des frais soumis au plafonnement n'intègre pas les agios, les frais d'avis à tiers détenteur et bien d'autres commissions bancaires. Je vous invite donc une nouvelle fois à voter cette proposition de loi déposée par M. Pancher et moi-même, qui fixe un plafond global auquel seront soumis l'ensemble des frais et commissions bancaires, y compris ceux qui font déjà l'objet de plafonnements analytiques plus souples.