Intervention de Charles de Courson

Les commissions d'intervention, les frais liés au rejet d'un chèque ou d'un prélèvement et quelques autres frais d'incidents ou d'irrégularités sont déjà plafonnés, tant pour les personnes en situation de fragilité financière que pour les clients de l'offre spécifique. Sont en revanche exclus du plafond les intérêts débiteurs, c'est-à-dire les agios, ainsi que les frais liés à des virements occasionnels incomplets – par exemple lorsque les coordonnées bancaires sont incorrectes –, au paiement d'un chèque émis par un client frappé d'interdiction bancaire, aux oppositions à chèque ou chéquier par l'émetteur, aux saisies administratives à tiers détenteur et aux saisies-attributions. Quelle est la part de ces services hors plafond au sein des 6,7 milliards d'euros de frais bancaires facturés chaque année ? Chaque banque doit être capable de répondre à cette question.