Intervention de Christine Pires Beaune

Une étude récente de l'association de consommateurs UFC-Que choisir estime à 150 millions d'euros le montant total annuel des frais bancaires sur successions. Le montant moyen de ces frais est de 233 euros par succession, mais il varie du simple au quadruple selon les banques, lesquelles facturent souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Ces frais bancaires liés à un décès, beaucoup plus élevés chez nous que chez nos voisins, ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation. Aussi mon amendement vise-t-il à encadrer ces frais pour les mettre en adéquation tant avec les avoirs qu'avec le coût réel des opérations bancaires correspondantes. Il ne fixe évidemment pas la règle mais renvoie à un décret.