Intervention de Charles de Courson

Votre amendement vise à encadrer les frais appliqués par les établissements de crédit au titre des opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers de leurs clients défunts, en prévoyant qu'un décret fixe leur calcul en fonction des coûts réellement engagés par les établissements pour ces démarches.

Les frais de succession atteignent aujourd'hui des montants bien trop élevés – 233 euros en moyenne –, notamment pour des petites successions. Il est tout à fait souhaitable que le législateur indique que ces frais doivent être corrélés au coût réel des prestations qu'ils sont censés rémunérer. Cela relève du bon sens ! Ces montants élevés sont d'autant plus surprenants que les clôtures de compte dans le cadre d'une mobilité bancaire sont gratuites.

J'ajoute que des efforts doivent être faits pour améliorer la lisibilité des tarifs. L'étude d'UFC-Que choisir que vous avez évoquée relève en effet un manque de transparence dans les brochures tarifaires des établissements bancaires, tant sur ce que ces opérations leur coûtent que sur ce qu'elles leur rapportent. Lorsqu'on demande à la Fédération bancaire française comment elle justifie un tel niveau de frais, elle se borne à évoquer un équilibre global.

Avis favorable, donc.