Intervention de Charles de Courson

Qu'est-ce qu'une loi ? Une règle fixée par le Parlement qui, en cas de non-respect, est assortie d'une sanction. Or, il n'y en a aucune en cas de non-respect des plafonds que nous avons votés, ce qui soulève un véritable problème. M. Chassaing vote-t-il beaucoup de loi auxquelles nulle sanction n'est assortie ? J'espère qu'il me répondra « Aucune ! », sinon, il ne sert à rien d'être parlementaire – il est vrai que M. Chassaing est à la limite du libertarisme : c'est un libéral-libertaire !

Néanmoins, la question de la proportionnalité de la sanction, ici, se pose. J'invite donc notre collègue à retirer son amendement et à le retravailler pour la séance publique. En effet, il ne me semble pas opportun de sanctionner d'une contravention de cinquième classe une banque qui facturerait 10 euros un plafond de commission d'intervention fixé à 8 euros par opération et à 80 euros mensuels, quelle que soit d'ailleurs la situation financière des clients.