Intervention de Charles de Courson

Cet article vise à permettre aux personnes victimes de violences conjugales et qui ont un compte joint d'ouvrir très rapidement un compte personnel. La loi à l'initiative de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, du 24 décembre 2021, prévoit de compléter le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par un alinéa un peu abscons disposant que « la détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article ». Je propose de supprimer les alinéas 2 à 5 de l'article 3 de la présente proposition de loi tout en m'interrogeant sur la nécessité de se référer explicitement aux personnes victimes de telles violences.