Intervention de Charles de Courson

Le droit actuel dispose que le délai pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre de la procédure de droit au compte est de trois jours à compter de la réception par la banque des documents nécessaires, lesquels sont de deux natures : des documents permettant la vérification d'identité, qui ne posent pas de problème puisqu'ils sont transmis en amont à la Banque de France par la personne qui a recours à la procédure de droit au compte ; des documents permettant à la banque de s'acquitter de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Or, la banque ne cesse de demander de nouveaux documents pour satisfaire à ces obligations, repoussant toujours plus le moment où le délai de trois jours commence à courir, ce qui pénalise nos concitoyens vulnérables qui, dans l'immense majorité des cas, sont loin de représenter un danger en matière de blanchiment de capitaux.

Une telle situation est d'autant plus anormale que la directive européenne prise en matière de lutte contre le blanchiment et transposée dans notre code monétaire et financier précise bien que lorsque le risque de blanchissement est faible, la vérification des documents afférents peut se faire au cours de la relation d'affaires.

Afin d'accélérer la procédure d'ouverture et alors que, d'après les associations de consommateurs, le délai moyen serait de quatorze jours, je propose de préciser après la deuxième phrase du quatrième alinéa que « les pièces requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux articles L. 561‑1 et suivants ne sauraient faire obstacle à l'ouverture du compte lorsque les conditions du IV de l'article L. 561‑5 sont réunies. »