Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 9 février 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Merci, madame la rapporteure, pour le travail effectué. Je souhaite aborder trois points.

Vous évoquez, à la page 23 du rapport, « un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire ». On entend bien que vous n'abordez pas ici la période de crise qui est particulière. Cependant, vous indiquez ensuite qu'un « tel suivi ne permet cependant pas d'apprécier l'opportunité économique du maintien d'une couverture ». Pouvez-vous nous en dire plus ? Le reporting est-il satisfaisant ou non ?

Ma deuxième question porte sur votre deuxième recommandation, qui est d'ouvrir le marché à la concurrence, puisque vous constatez que le marché est dans les mains de quelques assureurs-crédit. C'est cependant un métier particulier qui nécessite une expertise et présente des spécificités. Par conséquent, cette recommandation n'est-elle pas un vœu pieux, puisque l'ouverture du marché ne se décrète pas ?

Quant à votre sixième recommandation, aux termes de laquelle il s'agirait de doter une instance de régulation de la faculté d'encadrer ou de restreindre les possibilités de réduction ou de résiliation des garanties par un assureur-crédit, ne risque-t-elle pas de se retourner contre le dispositif, dans la mesure où elle serait trop susceptible de dissuader de s'engager dans l'assurance-crédit ? Et cette recommandation n'est-elle pas de nature à entraîner des difficultés au moment où une entreprise voudrait s'engager et obtenir une couverture ?

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