Intervention de Charles de Courson

Madame la rapporteure, je trouve inacceptable qu'on vous ait refusé le rapport de l'inspection générale des finances. Le secret en matière de rapports d'inspection n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux. Vous auriez donc pu demander à votre collègue rapporteur spécial des crédits concernés de le réclamer, même si je sais bien que ce sont des choses trop sérieuses pour la haute fonction publique que de donner des informations à des parlementaires – c'est le petit peuple... C'est inacceptable !

Par ailleurs, qu'en est-il du coût ou du bénéfice pour les finances publiques du système d'assurance-crédit, puisque, pendant des années, il existait des reversements au budget général. Pourriez-vous nous éclairer ?

En ce qui concerne vos recommandations, comment voyez-vous l'ouverture à la concurrence, objet de votre deuxième recommandation ?

Quant à votre sixième recommandation, existe-t-il des exemples d'instance de régulation à l'étranger dont on pourrait s'inspirer ?

En ce qui concerne la huitième recommandation, le refus d'assurance est scandaleux. Il faut absolument adopter une disposition contre ces pratiques dont je ne suis pas certain qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Je ne sais pas s'il y a eu des recours, mais comment peut-on interdire à quelqu'un dont on a refusé d'être l'assureur le droit de s'assurer ? C'est incroyable !

Enfin, en ce qui concerne votre vingt-deuxième recommandation, une incitation fiscale à l'autoassurance vous paraît-elle vraiment utile ? Le cas échéant, préconisez-vous un crédit d'impôt au taux de 20 % ou 25 % des montants mobilisés dans une perspective d'autoassurance ? Et combien cela coûterait-il ?