Intervention de Daniel Labaronne

L'examen de la recevabilité financière joue un rôle crucial dans la préservation de l'équilibre des finances publiques. Votre rapport souligne que le contrôle de ce principe est assuré dans chacune des deux assemblées du Parlement selon des règles largement communes et qui tendent à s'harmoniser. Concrètement, la recevabilité des propositions de loi est examinée par le Bureau de l'Assemblée nationale, ou par certains de ses membres délégués à cet effet. La recevabilité financière des amendements est, elle, appréciée par le président de chaque commission, pour ceux examinés en commission, et par le Président de l'Assemblée pour ceux déposés en séance publique. Il apparaît donc que l'application de l'article 40 dépend d'autorités variées, même si nous savons que dans les faits, les présidents de commissions et le Président de l'Assemblée peuvent demander conseil au président de la commission des finances. Néanmoins, l'intervention de cette variété d'acteurs peut soulever des interrogations quant à l'hétérogénéité des critères de recevabilité ou d'irrecevabilité d'amendements ou de propositions. Ces critères doivent être les plus objectifs possible, mais comment s'en assurer ?

Par ailleurs, votre rapport met en avant un taux d'irrecevabilité élevé, en constante hausse. Les chiffres, que vous avez rappelés, sont impressionnants. Comment doit-on interpréter cette évolution quantitative ?

Enfin, je vous remercie, monsieur le président, au nom du groupe La République en marche, de la qualité de nos débats au sein de cette commission. Je remercie également l'ensemble des administrateurs, qui ont fait un travail absolument remarquable.