Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Comme mes collègues, je remercie les administrateurs de la commission des finances, ainsi que l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, avec qui nous avons toujours d'excellentes relations.

Cette commission aura été l'antichambre d'une politique menée en faveur des riches : celle des baisses d'impôt massives pour les plus fortunés et les grandes entreprises – citons la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'institution du prélèvement forfaitaire unique, la baisse des impôts de production ou de l'impôt sur les sociétés. N'oublions pas qu'ici s'est forgé le titre donné, à raison, au Président de la République de « Président des riches » mais aussi, en ce qui concerne la majorité, celui de « majorité des riches ». Cette dernière a appliqué de manière zélée la ligne politique fixée par le Président de la République sous la houlette d'un rapporteur général garant de la bonne conduite de la majorité, pour ne pas dire de ses troupes. Aucune alternative n'aura jamais trouvé grâce à vos yeux dans les propositions que nous avons pu formuler, pas même les propositions de consensus. Nous avons trop souvent ressenti de la frustration. J'invite donc à méditer sur la place qui doit être accordée aux oppositions au sein d'une assemblée dont le fonctionnement est démocratique. Vous ne nous avez jamais rien cédé !

Concernant la forme, nous regrettons que les travaux de cette commission aient été tournés vers des sujets plus techniques que réellement politiques. Les auditions permettant de faire vivre les débats économiques ont été trop rares ; je le regrette. Par ailleurs, je souhaiterais dénoncer les conditions d'examen particulièrement dégradées de certains textes. Les délais ont été particulièrement courts pour prendre connaissance de leurs dispositions et déposer des amendements. De la même manière, le temps accordé à leur examen s'est avéré trop réduit pour permettre un véritable débat.

Enfin, je souhaiterais dénoncer l'application de l'article 40 de la Constitution, particulièrement restrictive pour l'initiative parlementaire. Bien souvent, celle-ci a concouru à créer des tensions inutiles et limiter encore un peu plus le rôle politique de notre assemblée. Loin d'attribuer des intentions malveillantes au président de la commission – je rejoins les propos tenus à l'instant par M. Coquerel concernant la manière dont la commission a été présidée –, nous ne souhaitons pas que les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution retenues durant cette législature fassent jurisprudence pour l'avenir. Nous proposons à l'inverse une révision de cet article, qui corsète l'ensemble des marges de manœuvre des parlementaires.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas favorablement à la publication des deux rapports et nous demandons de nouveau la démission du président de la commission des finances : le groupe Gauche démocrate et républicaine ne participera pas à une autre réunion de la commission tant que cette démission ne sera pas effective. Vous avez choisi, monsieur le président, de changer de famille, et c'est votre droit, mais il faut, pour garantir le bon fonctionnement de notre commission et éviter tout soupçon de connivence, en tirer les conséquences.